JORF n°116 du 19 mai 2006

Article 25

Article 25

Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Loutoby, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Loutoby, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques.