Article 14
Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du management.
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