L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »