L'article 9 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Délégation est donnée à M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »