Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé La décision qui permettait à d'autres de signer à la place de quelqu'un dans cette direction est annulée.
La décision du 2 avril 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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