Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau du droit processuel et du droit social
Résumé Les responsables du bureau juridique peuvent signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Céline Boniface, cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à M. Dorian Boujon et M. Kévin Leclere-Vue, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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