Délégation est donnée à Mme Isabelle Paulik, cheffe du bureau de la nationalité, à Mme Delphine Thouillon et Mme Karima Djemali, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mmes Valérie d'Abrigeon, Lydia Cadu, Karima Djemali, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Stéphanie Maillard, Nathalie Milot, Sylvie Revel, Magali Morel, Audrey Perrier, Élodie Beaudeux, Estelle Brestovski et Charlotte Chevalier, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.