Décision du 15 juin 2022

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels et à M. Franck Hermouet, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Deux personnes ont le droit de signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels et à M. Franck Hermouet, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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