Décision du 15 juin 2022

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Samira Hamdi, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à Mme Valérie Messas et M. Clément Henry, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature

Résumé. Trois personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Samira Hamdi, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à Mme Valérie Messas et M. Clément Henry, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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