Décision du 15 juin 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 6 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Karine Guillaume, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle de la direction générale de l'alimentation). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une délégation de signature pour les contrôles sanitaires

Résumé. Un article modifie une délégation de signature pour permettre à une inspectrice générale de signer des actes concernant la coordination des contrôles nationaux dans les domaines de l'alimentation, de la santé des plantes et des animaux.

L'article 6 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Karine Guillaume, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle de la direction générale de l'alimentation). »

Historique des versions

Source : Légifrance