Décision du 15 juillet 2026

Article 4

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Article 4

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agent Périmètre
Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI Secrétariat général
M. Tanguy BOUCHAUD Délégation à l'encadrement supérieur
M. Charles-Guillaume BLANCHON Sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux
Mme Sophie HUON Sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux
Mme Frédérique MARTINI Service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement
Mme Emmanuelle MARTIN Sous-direction de l'innovation pour les transformations
M. David CAZIMAJOU Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Xavier DESMOULINS Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la résilience et de la gestion de la crise
M. Yves ROUGIER Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Benoît CLOITRE Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Olivier AUBOURG Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Viviane WEBER Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Didier RÉMOND Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Sylvain BRETON Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Aurélien FOUGERAT Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Claire TRONEL Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Julien DEFAYS Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Guillaume DIOU Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Julia MERMET Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Sophie PAULTRE Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Bertrand de ROBIEN Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Brice DELIME Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Frédéric BOËN Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Véronique BOUTIÉ Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques de dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service
M. Gaël LE BOURGEOIS Délégation ministérielle à l'accessibilité

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature aux agents du secrétariat général

Résumé. Certains agents sont autorisés à signer des documents officiels au nom des ministres, sauf pour les décrets et les marchés publics.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agent Périmètre
Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI Secrétariat général
M. Tanguy BOUCHAUD Délégation à l'encadrement supérieur
M. Charles-Guillaume BLANCHON Sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux
Mme Sophie HUON Sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux
Mme Frédérique MARTINI Service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement
Mme Emmanuelle MARTIN Sous-direction de l'innovation pour les transformations
M. David CAZIMAJOU Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Xavier DESMOULINS Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la résilience et de la gestion de la crise
M. Yves ROUGIER Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Benoît CLOITRE Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Olivier AUBOURG Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Viviane WEBER Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Didier RÉMOND Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Sylvain BRETON Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Aurélien FOUGERAT Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Claire TRONEL Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Julien DEFAYS Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Guillaume DIOU Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Julia MERMET Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Sophie PAULTRE Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Bertrand de ROBIEN Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Brice DELIME Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Frédéric BOËN Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Véronique BOUTIÉ Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques de dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service
M. Gaël LE BOURGEOIS Délégation ministérielle à l'accessibilité

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