Décision du 15 juillet 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agent Périmètre
Mme Laurence MATRINGE Service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau
Mme Véronique MASSENET Délégation au coaching et à l'accompagnement du changement du Service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à deux fonctionnaires

Résumé. Deux fonctionnaires sont autorisées à signer des actes administratifs pour leur service respectif.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agent Périmètre
Mme Laurence MATRINGE Service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau
Mme Véronique MASSENET Délégation au coaching et à l'accompagnement du changement du Service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau

Historique des versions

Source : Légifrance