Décision du 15 juillet 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de programme « Intelligence artificielle » du secrétariat général, à :
Mme Elise FARGE DI MARIA, directrice de programme « Intelligence artificielle », dans la limite des attributions de la direction de programme « Intelligence artificielle ».

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Délégation de signature pour le programme d'IA

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents pour le programme d'intelligence artificielle du ministère de la Justice.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de programme « Intelligence artificielle » du secrétariat général, à :
Mme Elise FARGE DI MARIA, directrice de programme « Intelligence artificielle », dans la limite des attributions de la direction de programme « Intelligence artificielle ».

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