Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation
Résumé On annule une décision qui donnait le pouvoir aux responsables d’agir pour le ministère.
Mots-clés : délégation abrogation administration
La décision du 5 février 2025 portant délégation de signature de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature est abrogée.
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