Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la mission numérique
Résumé Le ministre confie à Guillaume Levieux le pouvoir de signer tous les actes liés à la mission digitale sauf les décrets.
Mots-clés : dédelegation digitalisation mission
Dans la limite des attributions de la mission numérique, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Guillaume LEVIEUX, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission numérique.
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