Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. François MENARD, RIN, secrétaire adjoint permanent du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Béatrice BERNARD, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au secrétaire permanent du Plan urbanisme construction architecture.