Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes non décrets
Résumé Vanessa Mendes peut signer des papiers pour le ministre de l'agriculture, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du sous-directeur du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
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