Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour M. Boris Bouville
Résumé M. Boris Bouville peut signer des papiers au nom du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Boris Bouville, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint de la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
1 version