Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission à l'état-major
Résumé Deux responsables peuvent signer des documents importants pour des missions en France.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
- M. Julien DEFER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major et cheffe de la division de l'information et des synthèses ;
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