JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à :
Mme Pauline Augrain, chef du service de la création numérique,
Mme Alice Delalande, chef du service du soutien à l'animation et à la fiction,
Mme Marie Mas-Moisy, chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant,
Mme Anne d'Autume, chef du service du soutien au documentaire,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Pauline Augrain, chef du service de la création numérique,

Mme Alice Delalande, chef du service du soutien à l'animation et à la fiction,

Mme Marie Mas-Moisy, chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant,

Mme Anne d'Autume, chef du service du soutien au documentaire,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.