JORF n°0166 du 19 juillet 2013

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Mathis, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Mathis, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.