JORF n°0166 du 19 juillet 2013

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à M. Cédric Fumeron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Cédric Fumeron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.