JORF n°0163 du 16 juillet 2013

Article 24

Article 24

Délégation est donnée à :
Mme Daphné Bruneau, chef du service de l'action territoriale ;
Mme Hélène Raymondaud, chef du service de la diffusion culturelle ;
Mme Valentine Roulet, chef du service de la création,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Daphné Bruneau, chef du service de l'action territoriale ;

Mme Hélène Raymondaud, chef du service de la diffusion culturelle ;

Mme Valentine Roulet, chef du service de la création,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.