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Décision du 15 juillet 2011

portant délégation de signature (délégation à la communication)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle peut signer des documents pour le ministre de l'enseignement supérieur et la recherche, et les décisions officielles doivent être publiées dans le Journal officiel.

Le délégué à la communication,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

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Délégation de signature pour l'enseignement supérieur et la recherche

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des documents au nom du ministre pour l'enseignement supérieur et la recherche.

Délégation est donnée à Mme Danmanville (Perrine), agente contractuelle, chef du département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche, adjointe au délégué pour l'enseignement supérieur et la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2011.

A. Montay

Décision du 15 juillet 2011
Article 1
Article 2