Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé jusqu'au 15 juillet 2009 à la société ACPF contrôle, site des Trois Arches, 30, route de Pithiviers, 45760 Boigny-sur-Bionne, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
C 1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et anti-vol C 1.
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