JORF n°0014 du 17 janvier 2026

Article 6

Article 6

La décision du 9 septembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'asile) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 9 septembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'asile) est abrogée.