Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé La délégation de signature au commissariat général au développement durable est annulée.
La décision du 16 février 2024 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable) est abrogée.
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