Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre du décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à :
M. Olivier AGUER, sous-directeur des statistiques du logement et de la construction ;
M. Trong Hien PHAM, administrateur hors-classe de l'INSEE, chef du bureau des statistiques sur l'offre de logements et locaux, en ce qui concerne les enquêtes ECLN ;
M. Guillaume RATEAU, administrateur hors-classe de l'INSEE, chef du bureau des enquêtes et synthèses sur le logement et la construction, en ce qui concerne les enquêtes PRLN.