Article 49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un ingénieur contractuel
Résumé M. Jean-Pierre Mille peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour des tâches précises et sous la direction de son supérieur.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre MILLE, ingénieur contractuel, chef du bureau de l'accompagnement numérique de proximité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de ses attributions.
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