Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la sous-direction des applications numériques
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents importants au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui est de leur travail.
Délégation est donnée à M. Nicolas OLETIC, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du soutien et de la coordination opérationnelle, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, et à Mme Sandra PEREIRA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du soutien et de la coordination opérationnelle, directement placée sous l'autorité de M. Nicolas OLETIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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