JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au sein de la gendarmerie

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants pour la gendarmerie.

Délégation est donnée à M. Jean-Philippe RAIA, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des architectures sécurisées, et à Mme Catherine MALDI, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe RAIA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Philippe RAIA, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des architectures sécurisées, et à Mme Catherine MALDI, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe RAIA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.