Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature
Résumé Mme CHARLES et M. LEPLUS ont le droit de signer des papiers pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Erismène CHARLES, cheffe d'escadron de gendarmerie, cheffe du bureau animation et appui aux projets, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance et des grands projets, et à M. Jérôme LEPLUS, ingénieur contractuel, chef adjoint du bureau animation et appui aux projets, directement placé sous l'autorité de Mme Erismène CHARLES, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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