Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Les responsables des systèmes d'information frontières peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Frédéric AOUSSOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directeur des opérations, et à M. Claudy DUMOULIN, agent contractuel, responsable des systèmes d'information frontières, directement placés sous l'autorité de la directrice de programme frontières sécurisées et fluides, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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