Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des documents administratifs
Résumé Mme BELLEAU et Mme BAUDRY peuvent signer des papiers pour les déplacements professionnels de l'inspection générale de la justice.
Délégation est donnée à Mme Guilaine BELLEAU, secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à Mme Pascale BAUDRY, responsable des services généraux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.
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