Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel ETCHEVERRY, inspecteur général de la justice, adjoint au chef de l'inspection, ainsi qu'à Mme Sophie DEBORD, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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