Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à une administratrice de l'État
Résumé Mme Julie DELAIDDE peut signer des documents pour le ministre, mais seulement si cela fait partie de son travail.
Délégation est donnée à Mme Julie DELAIDDE, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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