Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des documents comptables
Résumé Mme Déborah LEGARES peut signer des documents comptables pour son ministère, mais seulement si c'est dans son travail et avec l'accord de sa cheffe.
Délégation est donnée à Mme Déborah LEGARES, adjointe administrative de l'intérieur et des outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
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