JORF n°0012 du 16 janvier 2024

Article 27

Article 27

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Délégation de signature à Mme Audrey Pierre

Résumé Mme Audrey Pierre peut signer des documents pour le ministre, mais seulement ceux qui lui sont permis et sous la supervision de son chef.

Délégation est donnée à Mme Audrey PIERRE, ingénieure des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'accompagnement opérationnel à la transformation, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Audrey PIERRE, ingénieure des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'accompagnement opérationnel à la transformation, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.