JORF n°0015 du 18 janvier 2015

Article 5

Article 5

La décision du 27 janvier 2014 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.


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Version 1

La décision du 27 janvier 2014 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.