JORF n°0020 du 24 janvier 2014

Décision du 15 janvier 2014

Le président,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-2 ;

Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président de l'Autorité de la concurrence ;

Vu la décision en date du 14 janvier 2014 nommant M. David Viros chef du service du président de l'Autorité de la concurrence ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2009 relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence qui s'est tenue le lundi 2 mars 2009,

Décide :

Article 1

M. David Viros, chef du service du président de l'Autorité de la concurrence a délégation pour signer, en lieu et place du président de l'Autorité de la concurrence, les frais de missions des agents du service du président à hauteur de 3 000 euros (HT).

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2014.

B. Lasserre