Décision du 15 février 2024

Article 6

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Article 6

Dans la limite des attributions de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Catherine Bieth, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe du service de surveillance du marché des véhicules pour les affaires relevant de la compétence du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

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Délégation de signature dans le domaine de la climat et de l'efficacité énergétique

Résumé. Mme Catherine Bieth peut signer des papiers au nom du ministre pour certaines choses, mais pas tout.

Dans la limite des attributions de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Catherine Bieth, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe du service de surveillance du marché des véhicules pour les affaires relevant de la compétence du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

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