JORF n°0042 du 18 février 2017

Article 8

Article 8

La décision du 26 juillet 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 26 juillet 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.