JORF n°0041 du 17 février 2013

Article 13

Article 13

Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, et à M. François Blasin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires relatives à l'ensemble du secrétariat général.


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Version 1

Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, et à M. François Blasin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires relatives à l'ensemble du secrétariat général.