Délégation est donnée à Mme Laurence DAYET, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, adjointe à la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.