En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine de Salins, délégation est donnée à M. Olivier Henrard, rapporteur général adjoint de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I ou en partie II de l'ordre du jour.