Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en oeuvre de la décision par le président du comité économique des produits de santé
Résumé Le président doit faire appliquer la décision et la publier dans le journal officiel.
Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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