Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature du 22 septembre 2020
Résumé On arrête la délégation de signature du 22 septembre 2020.
La décision du 22 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
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