M. Arnaud Goddat, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des affaires budgétaires et financières, et son adjoint, M. Pierre Dumas, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.
M. Bertrand Sébastien, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Audrey Cuzon, inspectrice des douanes et droits indirects, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.