JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à M. Jean-François Corté, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-François Corté, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.