JORF n°0294 du 18 décembre 2016

Article 10

Article 10

Les décisions portant délégation de signature de l'Ecole nationale des greffes (ENG) en date du 21 juillet 2016 sont abrogées.


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Les décisions portant délégation de signature de l'Ecole nationale des greffes (ENG) en date du 21 juillet 2016 sont abrogées.